Introduction au droit des entreprises en difficulté 11320

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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Section 1 : Présentation et généralité du droit des entreprises en difficulté :

Le droit des entreprises en difficulté appartient au droit économique. L’objet est d’assurer la sauvegarde des entreprises ; maintenir l’activité et l’emploi ; et éviter les défaillances des entreprises. Il n’a cessé de changer de nom : droit de la faillite ; droit des procédures collectives ; droit de l’entreprise défaillante. C’est un droit de politique économique : il y a un arbitrage entre le droit des créanciers et celui du débiteur défaillant.

Entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1967. L’idée était d’envisager un maintien de l’activité économique et ne plus recourir au terme de faillit, qui a une connotation péjorative, qui vise à éliminer les commerçants défaillants.

Section 2 : Définitions :

Le droit des entreprises en difficulté est un droit regroupant l’ensemble des dispositifs régissant les défaillances des entreprises. Ce droit s’est substitué à une appellation plus traditionnelle, avec une terminologie qui révèle qu’il faut moins régler les dettes du commerçant défaillants plutôt que régler les difficultés financières d’une entreprise, voire en état de cessation de paiement. La cessation de paiement signifie que l’actif disponible est insuffisant pour répondre au passif exigible. Cela représente donc les dettes échues dont le paiement peut être exigé.

Avant : les créanciers avec des chèques impayés avaient droit à un règlement collectif et égalitaire.

Maintenant : le principe n’a pas totalement disparu mais il n’a plus le même sens.

Entreprise : ensemble global constitué par des moyens humains et matériels.

? Le droit des entreprises en difficulté est un droit ancien, toujours en évolution et qui est entre deux tendances contradictoires.