Difficultés des entreprises au maroc 19770

Exemple de page de Difficultés des entreprises au maroc

Introduction

Le droit des difficultés de l’entreprise est d’apparition récente à la fin du 20^ème siècle. Ainsi, chez les romains, il n’existait aucune règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio.

Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort. Cet aspect répressif se retrouve dans les procédures de faillite des villes marchandes italiennes où l’on trouve l’origine de la banqueroute désignée « Bancarotta » c'est-à-dire l’interdiction pour un marchand de siéger dans les assemblées des marchands.

La législation de la faillite a pris progressivement sa forme à partir du 10^ème siècle en étant conçue davantage comme une technique de répression du débiteur défaillant.

Ainsi en France, il a fallu attendre une loi du 28/05/1838 pour que l’idée répressive de la faillite recule, la loi française du 28/07/1867 supprime la contrainte par corps pour le débiteur défaillant.

La loi du 04/03/1889 a créé à coté de la procédure de faillite, une procédure réservée aux débiteurs de bonne foi mais mal chanceux dans les affaires, c’est la liquidation judiciaire.

Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur.

Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes.

Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée de tous ses biens.

Dans cette procédure, seuls les créanciers chirographaires sont soumis à l’obligation de production de leur créance et seuls eux peuvent participer au concordat.

La loi du 13/07/1967 conserve la procédure de règlement judiciaire et remplace celle de la liquidation judiciaire par la liquidation des biens. L’idée forte de cette législation repose sur la distinction entre l’homme et l’entreprise.

Parallèlement, une ordonnance du 28/09/1967 institue la procédure de S.P.P (suspension des poursuites individuelles) applicable aux seules entreprises dont la disparition est susceptible de causer des troubles graves à l’économie nationale ou régionale.

Toutefois, cette procédure n’est pas applicable aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise

Cette procédure  a largement inspiré la technique du plan de continuation institué par la loi du 25/01/1985. Cette dernière a substitué au règlement judiciaire une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apeurement du passif.