les sociétés civiles SCP ET SCM 3892

Exemple de page de les sociétés civiles SCP ET SCM

La société civile professionnelle

Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées

Société limitée dans le choix des associés

1. La constitution de la SCP

Agrément par l’autorité compétente ;

Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ;

Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ;

L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital.

NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.

2. Le fonctionnement de la SCP

1. Le gérant

Tous les associés sont gérants, et il n’y a aucune subordination entre eux.

2. Les associés

• Tous les associés doivent participer au résultat ;

• Quelques soit le montant de participation chaque associé dispose d’une voix ;

• Chaque associé a le droit au même bénéfice ;

• La société relève de l’IR ;

• Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement envers les tiers.

La société civile de moyens

• Se sont des sociétés au service de ses membres ;

• Elles n’exercent pas la profession ;

• Se sont des sociétés auxiliaires ;

• Des sociétés qui mettent à la disposition de ses membres des moyens pour exercer leur profession.

1- La constitution de la SCM

1. Les associés

Les associés, au nombre de deux minimums ne peuvent être que des personnes exerçant une activité libérale.