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Sociétés et régime de communauté légale (cas pratique). 12926
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Sociétés et régime de communauté légale (cas pratique).
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Marc qui exploite un fonds de commerce souhaite l'apporter à une SARL. Jean veut s'associer à Marc et il souhaite faire un apport en numéraire (une somme d'argent) et un apport en nature d'un immeuble qu'il a obtenue par succession. Marc est marié sans contrat de mariage avec Evelyne et Jean avec Sophie dans les mêmes conditions. Marc voudrait savoir comment réaliser les apports sachant que Sophie ne s'intéresse pas au affaire de son mari. Comment effectuer les apports? Il souhaite également savoir s'il est possible que son « passif commercial » de son fonds de commerce peut être pris en charge par la SARL. Peut-il apporter un passif commercial à la société? Trois ans plus tard, la société va mal et Evelyne souhaite intervenir pour reprendre la société. Quels sont ses droits? De plus, Sophie en instance de divorce souhaite ennuyer son mari et voudrais s'impliquer dans la société dans le but de lui « nuire ». Quels sont ses droits?Plan
I/ A propos des apports II/ Les droits des époux dans la société A) Le cas d'Evelyne B) Le cas de Sophie
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