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Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique (ohada) 31626
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Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique (ohada)
wykky - Mise à jour : 26/01/2010
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (OHADA- organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en afrique) Le Conseil des Ministres de l’OHADA, • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; • Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; • Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit....Plan
Plan :
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE PARTIE 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES PARTIE 3 DISPOSITIONS PENALES PARTIE 4 DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES
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