Quels sont les droits d’un mineur mis en examen ? 13297

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Paragraphe argumenté

Quels sont les droits d’un mineur mis en examen ?

Lorsque deux mineurs sont mis en examen pour l’incendie de deux entreprises avec destruction de biens , par exemple, les mineurs sont en infraction et la justice pénal s’en occupe. La conséquence immédiate de leur interpellation par les services de police est la garde à vue. (Le mineur est alors retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête).

Leurs droits lorsqu’ils sont mis en examen sont, d’une part, que leurs parents, leurs tuteurs ou le service ayant la garde du mineur soient prévenus immédiatement. D’autre part, qu’ils passent un examen médical immédiat et obligatoire et qu’ils aient, aussi, un entretien avec un avocat choisi ou désigné, dès le début de la garde à vue du mineur, à sa demande ou à la demande de ses représentants légaux.

A mon avis, les informations n’ont pas à être cachées, donc l’information immédiate des représentants légaux est normale. L’examen médicale aussi, pour savoir si le mineur était sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool ou non. L’entretien avec un avocat aide le mineur dans la garde à vue, ce qui aide beaucoup de s’avoir que quelqu’un aide la personne en garde à vue.

Ici, les mineurs ont été mis en détention provisoire car il y avait des soupçons graves de délit et qu’ils avaient chacun 17 ans. Même si selon l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 dit que « Tout enfant est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » Et même si le mineur ne peut être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur, sauf décision spéciale et sauf si le mineur a plus de 16 ans : c’est l’excuse de minorité. Dans le cas présent, les mineurs ont 17 ans, ils n’ont donc pas l’excuse de minorité, et, d’autre part, l’enquête les soupçonnent de grave délit, le juge d’instruction a décidé de les écrouer.