L'extradition 7277

Extrait / Introduction

L\'extradition est un rapport de Droit Pénal de Bac+2, proposé par khadija droit

Extrait / Introduction :

Extradition, acte par lequel un gouvernement (que l’on dénomme l’État requis) remet une personne qui se trouve sur son territoire entre les mains des autorités d’un autre pays (l’État requérant), dans lequel elle fait l’objet de poursuites judiciaires, ou dans lequel elle a été déjà condamnée par un tribunal.
L'extradition est la remise par un Etat (l'Etat requis) d'un individu qui se trouve sur son territoire à un autre Etat (l'Etat requérant) qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu'il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation que ses tribunaux ont déjà prononcée à son encontre. (...)

Plan

Plan :

Les Sources Et Les Principes Du Droit De L'extradition.

Les Actes Et La Procédures De L'extradition.

• La procédure d'extradition au Maroc.
• Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires.
• Le rôle d'Interpol en matière de recherche d'individus en vue d'extradition
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