Execution des mesures de justice 8783

Extrait / Introduction

Execution des mesures de justice est un rapport de Droit Pénal de plus de Bac+5, proposé par theguy

Extrait / Introduction :

Les décisions de justice ne revêtent un intérêt que si elles s’appliquent effectivement.

Si dans certains cas, la personne qui a été condamnée par décision de justice à payer une somme d’argent à une autre va s’exécuter spontanément ou à la simple demande du créancier, dans d’autres cas, cela ne se fera pas et il sera nécessaire de recourir à l’exécution forcée de la décision.

Or, l’exécution forcée peut elle-même susciter un nouveau contentieux nécessitant d’être tranché par un juge.

Antérieurement à 1991, les voies d’exécution étaient empreintes de lourdeurs dans leur mise en oeuvre et relevaient de la compétence de plusieurs magistrats.

La loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 ont voulu simplifier et clarifier cette situation:

- en revalorisant le titre exécutoire et en permettant au créancier d’appréhender sa créance sans l’intervention du juge,

- en créant une voie d’exécution particulièrement efficace, la saisie attribution,

- en créant le juge de l’exécution aux fins de concentrer entre les mains d’un seul juge le contentieux susceptible d’apparaître à l’occasion des mesures d’exécution forcée et ce quelle que soit la juridiction ayant statué à l’origine (Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance, Conseil de Prud’hommes, Cour d’Appel, Tribunal Administratif).

La loi de 1991 n’est toutefois pas allée jusqu’au bout de ses objectifs puisqu’elle n’a pas réformé l’intégralité des voies d’exécution et particulièrement la procédure de saisie immobilière et n’a pas attrait devant le juge de l’exécution toutes les difficultés relatives aux voies d’exécution puisque le contentieux de la saisie des rémunérations et du paiement direct relèvent toujours du juge d’instance et le contentieux de la saisie immobilière relève encore du Tribunal de Grande Instance (juge des saisies immobilières).

Plan

Plan :

I / Le Titre Exécutoire........................................................................p 5

A/ La liste des titres exécutoires

 les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ainsi que les transactions soumise à l’homologation du président du Tribunal de Grande Instance lorsqu’elles ont force exécutoire,

 les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,

 les titres qui sont délivrés par l’huissier en cas de non paiement de chèque,

 les procès- verbaux de conciliation signés par le juge et les parties,

 les actes et les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarées exécutoires,

 les titres délivrés par les personnes morales de droit public ou qualifiés comme tel par la loi,

B/ Les caractéristiques que doit présenter le titre exécutoire........ p 6

 le titre doit constater une créance liquide,

 le titre doit constater une créance exigible,

 la décision doit avoir été notifiée, même si elle est assortie de droit de l’exécution provisoire,


 le titre exécutoire doit concerner la personne contre laquelle le créancier veut poursuivre l’exécution forcée,





II Les Mesures d’Exécution Forcée........................................................p 8


A/ L’exécution forcée sur les biens ou pécuniaires.......................... p 9

a) la saisie-vente

b) la saisie-attribution

c) la saisie sur rémunérations

d) la saisie immobilière

B/ L’exécution forcée en nature ou directe .......................................p 12

a) l’expulsion


b) l’appréhension des meubles corporels

C/ Une mesure hybride: la saisie par déclaration à la préfecture…………………………………………………………………....p 13



III Les Autres Mesures pour s’assurer de l’exécution des Décisions de Justice ............................................................................................................p 14

A/ L’astreinte

B/ Les mesures conservatoires


IV Le Juge de l’Exécution...........................................................................p 14


Les principales demandes ou contestations formées devant le juge de l’exécution sont les suivantes:

 les demandes en nullité de mesures

 les demandes en mainlevée de mesures

 les demandes relatives à la charge des frais

 les demandes en délai de paiement

 les demandes en dommages intérêts

 les demandes en liquidation d’astreinte ou tendant au prononcé d’astreinte

 les demandes relatives aux mesures conservatoires



Annexes pages 17 à 29 :

- les délais de paiement

- la notification des titres exécutoires

- Saisie Attribution

- Barême de saisie des rémunérations

- Schéma de déroulement de la procédure de saisie immobilière

- Définitions et imprimés

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