L'extinction de l'action publique 59415

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

L’article 3 du NCPP énonce les causes d’extinction de l’action publique ainsi nous avons la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose irrévocablement jugée. Mais aussi, au terme de ce même article la transaction lorsque la loi en dispose expressément et du retrait de plainte lorsque celle ci est une condition nécessaire à la poursuite de la poursuite. Nous pouvons les classer en deux catégories en fonction de leur nature générale ou spéciale. Ainsi comme causes générales nous distinguons la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose irrévocablement jugée. Et comme causes particulières : la transaction et le retrait de plainte.

Plan

Plan :

PARTIE III : L’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE SECTION I : CAUSES GENERALES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE I-LA PRESCRIPTION , 1-Fondements de la prescription 2-Domaine de la prescription 3-L’acquisition de la prescription a- Le délai b-L’interruption et la suspension du délai II-L’AMNISTIE 1-Notion d’amnistie 2-Conditions de l’extinction de l’action publique III-L’ABROGATION DE LA LOI PENALE IV-L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE 1-Les conditions de l’autorité de la chose jugée 2-Effets de l’exception d’autorité de la chose jugée V-DECES DU DELINQUANT SECTION 2 : LES CAUSES PARTICULIERES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE I-LA TRANSACTION 1-Nature de la transaction 2-Les conditions 3-Effets II-LE RETRAIT DE LA PLAINTE 1-Conditions 2-Effets CONCLUSION GENERALE

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