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Pénal

Les utilisations frauduleuses des cartes bancaires

mimi-taf - Mise à jour : 02/12/2009

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Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Constitue un moyen de paiement , tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédés technique utilisé, permet a toute personne de transférer des fonds
La carte bancaire est considérée comme le moyen le plus utilisé et donc une cible naturelle pour les fraudeurs .(...)

Plan

Plan :

Introduction
Moyen de paiement
Modalités d’utilisation des moyens de paiement
La fraude
Types de fraudes courantes
Peines en cas de fraude
Que faire en cas de fraude ?
Quelles sont vos obligations en cas de perte ou de vol ?
Responsabilités
Quel recours en cas d’achat à distance frauduleux ?
Comment éviter les principaux risques ?

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Avis sur Les utilisations frauduleuses des cartes bancaires
12 /20
superrrrr

faissalbelha le 19/05/2010

Le document Les utilisations frauduleuses des cartes bancaires appartient à la rubrique Pénal qui elle même appartient à la thématique Droit.

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