Les utilisations frauduleuses des cartes bancaires 12.00 / 20

Constitue un moyen de paiement , tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédés technique utilisé, permet a toute personne de transférer des fonds
La carte bancaire est considérée comme le moyen le plus utilisé et donc une cible naturelle pour les fraudeurs .(...)

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Pénal

Plan :

Introduction
Moyen de paiement
Modalités d’utilisation des moyens de paiement
La fraude
Types de fraudes courantes
Peines en cas de fraude
Que faire en cas de fraude ?
Quelles sont vos obligations en cas de perte ou de vol ?
Responsabilités
Quel recours en cas d’achat à distance frauduleux ?
Comment éviter les principaux risques ?

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1 commentaire

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 mai 2010

superrrrr

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