La complicité obéissait au régime de la criminalité

La complicité obéissait au régime de la criminalité

Publié le 15 oct. 2010 - Donne ton avis
Avant 1994, la complicité obéissait au régime de la criminalité d’emprunt et de la pénalité d’emprunt. Après le Nouveau Code pénal, seule demeure le système de la criminalité d’empru nt, ce qui implique que les peines ne sont pas forcément les mêmes. Cela signifie également que si l’on se ramène aux différents éléments constitutifs de l’infraction, la complicité doit réunir 3 éléments : - L’élément légal fait principal - L’élément matériel punissable - L’élément moral : une participation en connaissance de cause.
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mima99-1284948
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Contenu de ce document de Droit > Pénal

Plan :

Infraction réalisée  infraction projetée Lien de causalité objectif : faits (ex : remise de l’arme) Lien de causalité subjectif : élément moral

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