Constitution de partie civile fiche générale 15799

Exemple de page de Constitution de partie civile fiche générale

SEANCE N °1

INTRODUCTION

L’amélioration de la place accordée à la victime tout au long du processus pénale est une priorité des gouvernements successifs.

Etapes principales :

• Loi du 15 juin 2000 : renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime.

• Loi du 9 mars 2004 : adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les victimes bénéficient d’un statut et de moyens d’action effectifs en vue de faire valoir leurs droits et intérêts et ce tant au stade de l’enquête et de l’orientation de la procédure qu’au cours de l’audience pénale ou de l’exécution des peines.

Ainsi la victime d’une infraction qui a personnellement souffert a conformément aux articles 1al 2, 2 et 3 du CPP droit à agir devant la juridiction répressive.

En se constituant elle devient partie civile au procès pénal. La constitution est une déclaration par laquelle une personne qui se tient victime fait officiellement connaître qu’elle entend exercer l’action civile¹ afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

La plainte doit émaner d’une victime reconnue comme telle par le droit. Le dommage doit être réel et avoir pour origine la commission d’un crime ou d’un délit (pas contravention).

Par l’action qu’elle porte devant les juridictions répressives la partie civile participe à l’action publique, et s’ouvre ainsi la possibilité d’obtenir réparation de tous les chefs de dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits objet de la poursuite.

Si l’action publique n’est pas engagée, la victime agit par voie d’action en mettant elle-même en mouvement l’action publique.

Si l’action publique est déjà engagée, la victime agit par voie d’intervention s’associant par sa constitution aux poursuites en cours.