L'inpi rôle et organisation 116235

Exemple de page de L'inpi rôle et organisation

L' INPI

? établissement public, entièrement autofinancé

? placée sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

acteur local

• accueille, accompagne et informe les innovateurs ;

• sensibilise et forme à la propriété industrielle ;

• délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ;

• contribue activement à la lutte contre la contrefaçon.

acteur international

• adapte le droit de la propriété industrielle aux instances européennes et mondiales

• développe la coopération internationale

I ? MISSION

• Accueillir et accompagner les déposants (21 implantations régionales, plus de 30 permanences ?et 3 représentations internationales)

• Informer (mise à disposition de bases de données facilement consultables => permettent d’effectuer ?des recherches d’antériorités et de la veille technologique ou commerciale.

• Sensibiliser et former (sensibilisation du grand public) .

• Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France (adapte le droit de la propriété industrielle aux instances européennes et mondiales développe la coopération internationale)

• Lutter contre la contrefaçon

II ? ORGANISATIONS

• Conseil d'administration

• Conseil supérieur de la propriété industrielle (rôle consultatif, le ministre chargé de la Propriété industrielle préside le CSPI, 21 membres)

• Le Comité de direction

III ? INTÉRÊT

• créer de la valeur => enrichissement du capital immatériel

• valoriser vos créations => permet d'assoir sa notoriété auprès des clients

• stimuler votre créativité et vos innovations

• accroitre votre crédibilité => permet de concrétiser le développement des idées

• se développer sur d'autres marchés => protection des création à un niveau international

IV ? PROTECTION MODE D'EMPLOI

• précautions

• enveloppe Soleau (preuve de création à retirer au près de l'INPI)

• accord de confidentialité avec les partenaires

• protéger une idée, un concept :

• brevet : innovation technique

• dessin et modèle : matérialisation esthétique

• marque : matérialisation par un signe permettant d'identifier le produit

• droit d'auteur : matérialisation ?uvre artistique/littéraire

• secret

• protéger un produit / procédés de fabrications /recherches scientifiques => dépôt de brevet ou secret

• protéger le nom d'un produit / d'une entreprise => dépôt de marque

• protéger un logo => droit d'auteur / dépôt dessin et modèle /dépôt de marque

• protéger une forme => droit d'auteur + dépôt dessin et modèle

• protéger une photo / un scénario / logiciel => droit d'auteur (doit présenter un caractère original) ou dépôt de brevet si le logiciel participe à l'invention