Les sources de droit 16.00 / 20

Cours de droit pénal, niveau Bac+1, sur Les sources du droit

Extrait:

Elle détermine la forme de l'Etat et qui définit les corps constitués de l'Etat.
Qui détient le pouvoir de réviser la constitution ?
C'est uniquement le pouvoir constituant qui en est capable, il est soit attribué au peuple par référendum soit par une réunion des deux chambres en congrès. La constitution est symbolique et organise notre Etat, c'est pour cela qu'elle est au sommet de la hiérarchie des sources textuelles. Tous les textes de catégorie inférieure à la constitution doivent y être conformes. Le contrôle de constitutionnalité est un des rôles du Conseil Constitutionnel, aucun recours n'est envisageable aux décisions du conseil constitutionnel. Le domaine de contrôle est assez large, le Conseil constitutionnel va s'assurer que les lois sont conformes aussi à la DDHC et au préambule de la constitution de la 4ème République de 1946, il ne se réfère donc pas qu'à la constitution. Certains principes se voient attribuer une valeur constitutionnelle, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le principe du droit de la défense...) ; Toutes ces annexes constituent le Bloc Constitutionnel. [...]

Plan:

Les sources textuelles

• La hiérarchie des textes
• L'application des textes

Les sources non-textuelles

• L'interprétation des textes
• Les sources textuelles