Les sources de droit 3443

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LES SOURCES DU DROIT

Par qui et comment la règle de droit est elle créée ?

Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit alors opérer alors une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles.

Les sources textuelles (constitutions, conventions et traités, lois et règlements) qui correspondent au droit écrit.

Les sources non textuelles sont ce qui correspond au droit non écrit.

CHAPITRE 1. Les sources textuelles

Il y’a une hiérarchie des textes, il en découle que le texte de catégorie inférieure doit toujours être conforme à celui de catégorie supérieure.

Le fait que les textes soient hiérarchisées n’est pas toujours suffisant pour déterminer celui qui s’applique, il peut y’avoir alors une sorte de compétition entre deux textes qui concerne la même question de droit, au même moment...etc.... ce problème s’appelle le conflit des lois dans le temps et dans l’espace.

Section 1. La hiérarchie des textes

Ils sont classés selon d’où ils émanent

Quand on parle de lois, au sens strict, la loi est une règle de droit émanant du pouvoir législatif. Au sens large, on parle de loi pour désigner deux façons générale tout textes promulgués par l’autorité compétente.

Paragraphe 1. La constitution

Elle détermine la forme de l’Etat et qui définit les corps constitués de l’Etat.

Qui détient le pouvoir de réviser la constitution ?

C’est uniquement le pouvoir constituant qui en est capable, il est soit attribué au peuple par référendum soit par une réunion des deux chambres en congrès. La constitution est symbolique et organise notre Etat, c’est pour cela qu’elle est au sommet de la hiérarchie des sources textuelles. Tous les textes de catégorie inférieure à la constitution doivent y être conformes. Le contrôle de constitutionnalité est un des rôles du Conseil Constitutionnel, aucun recours n’est envisageable aux décisions du conseil constitutionnel. Le domaine de contrôle est assez large, le Conseil constitutionnel va s’assurer que les lois sont conformes aussi à la DDHC et au préambule de la constitution de la 4^ème République de 1946, il ne se réfère donc pas qu’à la constitution. Certains principes se voient attribuer une valeur constitutionnelle, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (le principe du droit de la défense...) ; Toutes ces annexes constituent le Bloc Constitutionnel.