Les droits de la partie civile dans le procès pénal - Pénal

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3

stanmac

› 29 ans

› 201

› Niveau d'étude Bac +4

Description

Les droits de la partie civile dans le procès pénal est un cours de Droit Pénal de Bac+4, proposé par stanmac

Extrait / Introduction :

La victime d\'une infraction, qui a personnellement souffert du dommage causé directement par l\'infraction, a, conformément aux articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale, droit à agir devant la juridiction répressive. En se constituant, elle devient partie civile au procès pénal.

Plan :

I. L\'ACCÈS AU JUGE PÉNAL

A. Une information plus complète
B. Un formalisme réduit
C. L\'exigence d\'un préjudice personnel et direct
D. Les parties civiles par habilitation spéciale
E. L\'action civile des personnes morales de droit public

II. LA PARTICIPATION AU PROCÈS

A. Des droits acquis à la date de la constitution de partie civile
B. Le droit au juge
C. Le droit d\'être assistée par un avocat
D. Le droit de savoir

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Le document Les droits de la partie civile dans le procès pénal appartient à la rubrique Pénal qui elle même appartient à la thématique Droit comme les rubriques Affaires, Européen, International, Travail, Fiscal, Immobilier, Contrats types, Societes, Constitutionnel.

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