Le principe de légalité des délits et des peines

C'est un principe fondamental, en ce qu'il dessine la logique de la matière pénale et son application.

En France, État de Droit basé sur la séparation des pouvoirs, l’individu doit bénéficier du système juridique, et les juges ne peuvent pas s’ériger en législateurs.
Dès lors, pour lutter contre l’arbitraire, il est apparu nécessaire que la norme pénale ait une fonction intimidante, qu’elle soit intériorisée par les individus (sujets de Droit), donc qu’ils en aient connaissance et agissent de leur plein gré.
Ainsi, selon le principe de la légalité des incriminations et des peines, le juge ne peut retenir la culpabilité d’un individu et prononcer des peines que si cela a été prévu par la loi.

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Pénal

I. Pas de crime, pas de peine sans loi

1. Valeur

2. Portée

II. Conséquences en pratique

1. Rétroactivité en mitius

2. Application par le juge

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14 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 23 nov. 2018

salut, on peux trouver des cours sur l’exécution des peines, droit et obligation des détenus?

Anonyme
Anonyme
Posté le 25 nov. 2016

Super! Merci pour les initiateurs de ce cours!

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 nov. 2015

interessant

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 nov. 2015

super

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 nov. 2015

Merci pour ce cours trés utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 août 2015

beau travail

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 août 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 15 juil. 2015

interessant

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 21 juin 2015

Excellent travail

Anonyme
Anonyme
Posté le 10 avr. 2015

Merci ! Sujet bien compris !

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 déc. 2014

un article au top

Anonyme
Anonyme
Posté le 29 nov. 2014

Merci.

Anonyme
Anonyme
Posté le 27 nov. 2014

pas mal!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 nov. 2014

j'adore

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