L'action publique et l'action civil - Pénal

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2

apactie

› 20 ans

› 20000

› Niveau d'étude Bac +2

Description

L\'action publique et l\'action civil est un cours de Droit Pénal de Bac+1, proposé par apactie

Extrait / Introduction :

L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour...

Plan :

-INTRODUCTION
-L’ACTION PUBLIQUE.
I-LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE
II- LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE.

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Le document L'action publique et l'action civil appartient à la rubrique Pénal qui elle même appartient à la thématique Droit comme les rubriques Affaires, Européen, International, Travail, Fiscal, Immobilier, Contrats types, Societes, Constitutionnel.

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