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La protection du marché 69319
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La protection du marché
froggypeace - Mise à jour : 24/08/2010
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
I. Principe élémentaire du droit pénal
Dans le raisonnement juridique il y a plusieurs formes de raisonnement : les mêmes les causes doivent produire les mêmes effets, il s’agit du raisonnement par analogie.
Raisonnement par analogie : tel fait entraine tel droit
Il est interdit dans le droit pénal : il faut un texte précis.
Interprétation stricte du droit pénale empêche le raisonnement par analogie : il n’y a pas d’accusations, de peines sans texte, sans loi sécurité, mais qui peut amener certaines bizarreries (vol auto/essence)
Pour protéger les libertés individuelles, il n’y a pas de sanction sans texte.
Définition de l’infraction : il faut la réunion de 3 éléments pour considérer qu’il s’agit d’une infraction :
- Elément légale
- Elément Moral
- Elément Matériel
Plan
Plan :
I. Principe élémentaire du droit pénal
Dans le raisonnement juridique il y a plusieurs formes de raisonnement : les mêmes les causes doivent produire les mêmes effets, il s’agit du raisonnement par analogie.
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