L’entreprise et l’organisation judiciaire 11948

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ÉCONOMIE DROIT

1. L’entreprise et l’organisation judiciaire

Dans l’organisation judiciaire il y a plusieurs juridictions : Juridictions de l’ordre judiciaire (Civil, Pénal) et la juridiction administrative.

Les juridictions civiles

Juge de proximité : Petits litiges jusqu’à 4 000 ? (litiges de consommation, paiement de factures...) et certains litiges de voisinage (action en bornage, demande d’élagage).

Tribunal d’instance : Affaires civiles qui portent sur un montant supérieur à 4 000? et inférieur à 10 000 ? et quel qu’en soit le montant, tous litiges relevant de leur compétence particulière : loyers impayés, crédit à la consommation.

Tribunal de grande instance : Toutes les affaires civiles portant sur un montant égal ou supérieur à 10 000 ? et certaines affaires, quel qu’en soit le montant : divorce, filiation...

Tribunal de commerces : Litiges entre commerçants

Conseil des prud’hommes : Litiges relatifs au contrat de travail ou d’apprentissage

Les juridictions pénales

Juge de proximité : Contraventions les moins graves (amendes inférieures à 750 ?). Exemple : stationnement impayé

Tribunal de police : Contraventions les plus graves (amendes de 750 à 1500 ?). Exemple : excès de vitesse supérieur à 50km/h au-dessus de la vitesse autorisée

Tribunal correctionnel : Les délits c'est-à-dire les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes, punis d’une peine d’emprisonnement ou d’amende

supérieurs à 3 750 ?. Exemple : vol sans arme, conduite en état d’ivresse, publicité mensongère.

Cour d’assises : Les crimes, infractions les plus graves. Exemple : meurtre, viol, rapt d’enfant...

Les voies de recours

Les cours d’appel : l’appel est une voie de recours qui a pour effet de provoquer un deuxième examen du procès par une juridiction différente de celle qui a rendu le premier jugement. C’est le rôle des cours d’appel

La cour de cassation : C’est la plus haute juridiction française. Sa vocation essentielle est de veiller à la stricte application des lois appliquées par l’ensemble des juridictions.