Droit pénale générale license 2 10504

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Droit pénal

Partie 3 : La responsabilité pénale.

Le seul fait qu'une personne ait matériellement commis une infraction n'est pas suffisant pour engager sa responsabilité pénale. La plupart du temps, la responsabilité pénale suppose la réunion de deux composantes qui sont la culpabilité (matérielle ou morale) et l'imputabilité. Responsabilité = culpabilité + imputabilité.

La responsabilité, traditionnellement peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes. Plus particulièrement, la responsabilité pénale peut être analysée comme la responsabilité pour une personne impliquée dans une infraction de répondre de ses actes. C'est donc subir la sanction pénale la sanction attachée à l'infraction.

On pourrait distinguer la responsabilité pénale des autres responsabilités (morales, politiques, médicales, disciplinaire et civile...). La responsabilité pénale est différente de la responsabilité civile. La responsabilité pénale consiste a infliger une sanction à une personne punissable. La responsabilité civile n'a pas le même objet : c'est l'obligation pour une personne de réparer un dommage qui a été causé à une autre personne. Ce sont donc les fonctions qui diffèrent (sanction pour atteinte a la société et réparation d'un dommage).

Même si elles sont opposées dans leur fonction et dans leur mécanisme, ces responsabilités entretiennent des liens qui se manifestent à plusieurs stades. D'un point de vue historique, ces responsabilités étaient totalement liées. La responsabilité civile englobait la responsabilité pénale. D'un point de vue procédural, il est possible pour une victime d'exercer son action civile devant le juge pénal en se constituant partie civile. Le juge pénal devra donc se prononcer sur l'action publique et l'action civile. Le juge civil en revanche ne peut pas juger l'action pénale. Cela dépend du choix de la victime, qui peut bénéficier des moyens importants de la justice pénale. D'un point de vue substantiel, des liens sont entretenus entre droit pénal et droit civil. Jusqu'en 2000, il existait le principe de l'unité des fautes civiles et pénales. Ce principe impliquait que le jugement sur l'existence d'une faute pénale s'imposait à l'action civile. Concrètement, cela veut dire que dès lors que le juge pénal concluait à une faute, il devait obligatoirement conclure à la faute civile, et donc a une réparation. Et inversement, s'il n'y a pas de faute pénale, le juge devait en déduire à l'absence de faute civile. On dit que le pénal tient le civil en l'état.

Ce principe a été partiellement remis en cause par la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, parce que le juge pénal retenait de la faute partout pour que la victime soit indemnisée aussi. C'est pour éviter cela que cette réforme a été mise en place. De plus, aujourd'hui, la responsabilité civile, elle ne repose pas nécessairement sur une faute, et même, de moins en moins.... Il y a des régimes spéciaux fondés sur des régimes sans faute. Il suffit d'établir le dommage. (responsabilité médicale, produits défectueux, responsabilité des parents...).

En droit pénal, c'est l'inverse qui se passe : la responsabilité est très attachée à la commission d'une faute par l'auteur. Le dommage est pratiquement indifférent (mais quand il existe, on le prend en compte.), contrairement à la responsabilité civile.

Les mécanismes de la responsabilité pénale :

Elle suppose deux composantes :

• La culpabilité : elle suppose que la personne ait commis dans toutes ses composantes, une infraction. La culpabilité est aussi bien matérielle (c'est le comportement) que morale (attitude psychologique de l'auteur au moment de la commission de l'infraction). La culpabilité au sens strict est l'élément moral.

• L'imputabilité : de vertu, elle suppose tout d'abord, qu'une personne soit douée de libre arbitre (capacité de choisir, de comprendre ses actions, c'est le discernement libre et éclairé. Mais c'est également ce qui permet de mettre la commission d'une infraction au compte d'une personne. C'est la question de savoir quels sont les types de participants à une infraction (auteur, complice, coauteur...)