Droit de la procédure pénale 1286

Exemple de page de Droit de la procédure pénale

INTRODUCTION

I. L?intérêt de la procédure pénale:

La procédure pénale se veut avant toute chose protectrice des libertés fondamentales. Les + grands constitutionnalistes expliquent que le meilleur moyen de mesurer le degrés de démocratie d’un pays c’est de lire les textes de procédure pénale

A- La liberté d’aller et de venir

Le contrôle d’identité:

L’article 78-1.2 CPP: « toutes personnes se trouvant sur le territoire nationale doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles 78-2 et suivant dudit Code »
Le législateur a réglementé toutes les conditions, les modalités et le déroulement du contrôle d’identité. La rétention de la personne dans des conditions ne pourra durer plus de quatre heures (délai pour établir l?identité de la personne). Le Code de procédure pénale précise les hypothèses dans lesquels lors du contrôle d’identité, il sera possible de prendre des photos, des empreintes de cette personne.

Le contrôle judiciaire

Le juge d’instruction peut décider de placer une personne mise en examen sous contrôle judiciaire lorsqu?une information est ouverte. Contrôle qui peut être très restrictif sur le plan des libertés individuel.

L’article 138 CPP prévoit que dans le cadre de ce contrôle, le juge d’instruction ou le juge des libertés ou de la détention peuvent imposer à la personne mise en examen de
- « Ne pas sortir des limites territoriales délimitées par ces juges »
- « Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par les juges qu’à la condition ou les motifs fixés par ces magistrats
- « Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction.

- « informer le juge de tout déplacement au delà des limites qu’il a déterminées »
Toutes restriction à la liberté d’aller et de venir doit découler d’un texte pénal et l’etat Français a été condamné pour avoir empêché des débiteurs fiscaux de quitter le territoire national en l’absence de toute décision de justice.

La détention préventive ou provisoire

C’est le fait pour le juge de priver pendant plusieurs mois ou années avant tout jugement un individu de sa liberté. La CourEDH sanctionne uniquement les abus (la France est régulièrement condamnée pour des délais de détention trop long) mais elle a admis qu’eu égard à la gravité des faits en cause cette détention puisse durer plusieurs mois ou années.

L’arrestation

L’article 73 CPP prévoit que « dans les cas de crimes flagrants puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’OPJ le + proche »

Le CE a même jugé que si le citoyen est blessé lors de cette interpellation il convient de l’indemniser sur la base de la théorie du collaborateur occasionnel du service public

Le législateur réglemente avec beaucoup de détail la possibilité de placer pour les nécessités de l’enquête une personne en garde à vue.
La durée de la garde à vue est réglementée par les articles 763 et suivant du Code de procédure pénale. Elle peut aller jusqu’à 24 heures, puis être prolongé ainsi de 24 heures en 24 heures jusqu’à un délai maximum de quatre jours.

Le placement sous surveillance électronique:

En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privative de liberté dont la durée totale n’excède pas une année, le Juge de l’application des peines peut décider que la peine s’exécutera sous le régime du placement, sous surveillance électronique, consistant dans le placement d’un bracelet sur la cheville du condamné, avec une programmation des heures de liberté hors du domicile de la personne condamnée. Il faut le consentement de l’intéressé