Plan :
I - La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 janvier 1992 (les saisies mobilières) II – L’ordonnance du 22 avril 2006 Partie 1 : LES REGLES COMMUNES AU DIFFERENTES SAISIES Titre 1 : LES CONDITIONS Chapitre 1 : LES CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES Chapitre II - Les conditions relatives aux biens Chapitre III – Les conditions relatives aux causes de la saisie ...Cours de philosophie de terminale ES sur Autrui ...
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