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Le régime juridique de divorce en tunisie 70902
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Droit international des affaires : Droit à la concurrence
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Le régime juridique de divorce en tunisie
fouedavt - Mise à jour : 08/09/2010
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La Tunisie est reputé partie à la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires.Plan
Plan :
1. Les formes de divorce - le divorce par consentement mutuel - le divorce pour préjudice - le divorce à la demande de l'un des deux époux 2. Les mesures provisoires 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Conséquences du divorce pour les enfantsLecture en ligne indisponible pour ce document
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