droit international 4765

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Droit International

(à partir du 08/02/2008)

Chapitre 2: Régime de la société étrangère en France

1) Constitution de la Société

- La loi française s'applique à toute société constituée sur le sol français

- Si le lieu du siège statutaire est différent de celui du siège réel, on privilégie la loi applicable au siège réel (art 1837+ art L210-3 du code de commerce (c.c))

-->but: éviter que des sociétés se constituent dans un État pour bénéficier des avantages liés au lieu de constitution pour ensuite s'installer dans un autre État.

2) Fonctions de la société

Lex Sociatis (L.S)= loi du siège social (donc de constitution de la société)--> sièges statutaire + réel

2 contextes: a) société considérée de manière isolée

b) société considérée comme faisant partie d'un groupe de sociétés

a) Loi du siège statutaire (application la plus large de la L.S)

- la loi étrangère s'applique en France mais une double limite est fixée par la loi française et la L.S pour apprécier la capacité de la société à accomplir des actes juridiques en France:

1- limite fiscale:une société dont le siège social est en France est soumise à la loi française --> le Trésor Public peut requalifier la nationalité d’une société étrangère si son siège réel est en France (notamment pour pouvoir imposer cette société).

2- l’application de la L.S pourra être écartée devant l’intervention de lois de police* considérées comme impératives.

*loi de police (L.P): (la définition est purement jurisprudentielle car il n’existe pas de définition précise de la L.P)

Extrait de l’arrêt du 23 novembre 1999 publié par la Cour de Justice de la Communauté Européenne: « Constitue au sens du droit communautaire une L.P la disposition national dont l’observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de l’État au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant dans le territoire ou localisée sur celui-ci ».

? Exemple d?application: Disney Land Paris, étant une société américaine, ne comportait pas de syndicat et le personnel n’y était pas représenté ? L.P française a contraint DLP à instaurer un syndicat au sein de son groupe et à faire en sorte que son personnel puisse être représenté.

-Exemples de L.P:- assistance à l’enfance