Regle de conflit de loi en matiere d'obligation 1091

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Q6 REGLE DE CONFLIT DE LOI EN MATIERE D'OBLIGATION

LA RCL EN MATIERE DE DELIT ET QUASI DELIT

Délit = intentionnel et quasi délit = non intentionnel

En droit civil, cela ne change rien on doit dédommager les victimes en Dommages et Intérêts. Jusqu'à 2007, la RCL fut jurisprudentielle qui constata / arrêt LATOUR de 1948 : Camion transportant de l'essence, immatriculé en France, sur route Espagnole et collision avec un train. La veuve demande des Dommage et Intérêt.

« Lex Loci Delicti » : loi de celle du lieu du délit donc normalement se serait la loi Espagnole.

La commission Européenne a travaillé sur un projet de Règlement communautaire sur la loi applicable aux obligation intra-contractuelle appellé « ROME II ».

Le règlement communautaire ROME II fut un projet et adopté le 15 mai 2007 et s’appliquera au délit dès novembre 2008 : le règlement reprend la lex loci delicti et il est applicable à tous les Etats occidentaux.

Mais le problème de la LEX LOCI DELICTI est-ce que l'on entend le fait générateur ou le dommage du délit? Car il peut arriver que les deux soit dans deux pays: Caroline de Monaco fut paparazzié à Monaco relevant de la loi Française mais les photos touchant à la vie privée sont publiées en Italie. De plus vrai pb d’internet aujourd’hui

La jsp Française dit appliquer tantôt celle d'un pays tantôt celle d'un autre pays. La loi la plus applicable, la plus appropriée comme pour le juge NY pour l’affaire Babcok c/Jackson de 1963 qui préconise d’appliquer la loi la plus approprié pour résoudre le litige.

Le règlement ROME II prévoit des dispositions sur ce point, si la personne qui subit le dommage et la personne qui a commis le fait générateur, et si les personnes résident dans le même pays au moment de la survenance du dommage

EX : un espagnol qui travail en Italie et qui se promène subit un dommage d'un Français résidant lui aussi en Italie dans ce cas selon ROME II c'est la loi Italienne.

2ème point de ROME II

Le juge saisit du litige devra appliquer :

• ni la loi du lieu du délit

• ............ du dommage

• ............ où vit la victime ou où le dommage eu lieu

mais la loi la plus proche du litige : la plus appropriée dc plus grande liberté d'appréciation.

Il y a cependant une règle de conflit spécial prévu par la convention de LA HAYE du 4 mai 1971 relative aux accidents de circulation: c'est la loi du lieu de l'accident.

II RCL RCL POUR OBLIGATION CONTRACTUELLE

REGLE GENERALES DE RATTACHEMENT

Ppe : le contrat est régie par la loi des parties contractantes .

art 3: obligation d'autonomie de la volonté. Les parties choisiront la loi qui les contraignent.Les parties peuvent faire le dépeçage des contrats. Si le contrat a 10 articles. On dit de 1 à 5 application de la loi espagnole et de 6 à 10 application de la loi chilienne : cette option cela est permis par la convention de Rome

Pour le droit Français: Arrêt « messagerie maritime » où le contrat est rattaché à la loi d'un seul Etat. Les parties ont la faculté du droit applicable car selon l'article 3 le choix doit être express ou résulter de façon certaine des stipulations des contrats. Le juge va en déduire l'intention des parties sur clause applicable. Le juge fera cette déduction.