Protocole de Madrid 8247

Extrait / Introduction

Protocole de Madrid est un cours de Droit International de Bac+3, proposé par nymiskay

Extrait / Introduction :

PROTOCOLE
RELATIF À L’ARRANGEMENT DE MADRID
CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
adopté à Madrid le 27 juin 1989
et modifié le 3 octobre 2006
Article premier
Appartenance à l’Union de Madrid
Les États parties au présent Protocole (dénommés ci-après “les États contractants”),
même s’ils ne sont pas parties à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé
“l’Arrangement de Madrid (Stockholm)”), et les organisations visées à l’article 14.1)b) qui
sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après “les organisations contractantes”) sont
membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l’Arrangement de
Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l’expression “parties contractantes” désigne
aussi bien les États contractants que les organisations contractantes.

Plan

Plan :

Article premier: Appartenance à l’Union de Madrid
Article 2: Obtention de la protection par l’enregistrement international
Article 3: Demande internationale
Article 3bis: Effet territorial
Article 3ter: Requête en “extension territoriale”
Article 4: Effets de l’enregistrement international
Article 4bis: Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un
enregistrement international
Article 5: Refus et invalidation des effets de l’enregistrement international à
l’égard de certaines parties contractantes
Article 5bis: Pièces justificatives de la légitimité d’usage de certains éléments de la
marque
Article 5ter: Copie des mentions figurant au registre international; recherches
d’antériorité; extraits du registre international
Article 6: Durée de validité de l’enregistrement international; dépendance et
indépendance de l’enregistrement international
Article 7: Renouvellement de l’enregistrement international
Article 8: Taxes pour la demande internationale et l’enregistrement international
Article 9: Inscription d’un changement de titulaire de l’enregistrement
international
Article 9bis: Certaines inscriptions concernant un enregistrement international
Article 9ter: Taxes pour certaines inscriptions
2 PROTOCOLE DE MADRID
Article 9quater: Office commun de plusieurs États contractants
Article 9quinquies: Transformation d’un enregistrement international en demandes
nationales ou régionales
Article 9sexies: Sauvegarde de l’Arrangement de Madrid (Stockholm)
Article 10: Assemblée
Article 11: Bureau international
Article 12: Finances
Article 13: Modification de certains articles du Protocole
Article 14: Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur
Article 15: Dénonciation
Article 16: Signature; langues; fonctions de dépositaire

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