Les autres modes de cooperation interentreprises 113363

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LES AUTRES MODES DE COOPERATION INTERENTREPRISES

SECTION I : LE GIE

I)GENERALITES

Le GIE a ete institue afin de permettre aux entrepreneurs d’unir leur efforts la où ils ont des interêts communs tt en conservant leur entiere independance

Le GIE constitue un cadre intermediaire entre la societe et l’association

La difference principale avec la societe est que le GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l’activite eco de ses membres et que cet objet doit avoir un caractere eco cad produire vendre assurer une prestation de service

Les membres du GIE sont indefiniment et solidairement responsables des dettes du groupement

II)CONSTITUTION D’UN GIE

A)CONDITION DE VALIDITE

Les conditions generales de validite du GIE sont celles de tous les contrats :

1)le GIE doit imperativement être un prolongement de l’activite eco de ses membres et il doit avoir un caractere auxiliaire par rapport a celle ci, il ne doit pas se substituer a eux

2)l’objet du groupement peut être civil ou commercial, il doit être possible et licite ne pas être contraire aux regles des ententes et des abus de position dominante

3)le GIE est un groupement de moyens qui se juxtapose aux entrepreneurs sans les faire disparaître

B)K ET APPORTS

Un GIE peut être constitue sans K ou avec K social, les apports peuvent être effectues en numeraire en nature ou en industrie

C)MEMBRE DU GIE

Le GIE se compose de 2 personnes PP ou PM au moins ayant une activite eco qui trouve son prolongement dans l’activite du GIE

D)DISPOSITION DU CONTRAT CONSTITUTIF

Le GIE doit avoir une denomination sociale, le contrat de GIE doit comporter les mentions suivantes : denomination du groupement, identification des membres, duree, objet, siege et regles de fonctionnement, dissolution et liquidation

Il doit être etabli par ecrit sous seing prive ou notarie (forme obligatoire si des biens ou des droits sont sujets a pub fonciere)

Les membres du GIE peuvent completer les dispositions du C constitutifs par un reglement interieur qui n’etant pas publie sera inopposables aux tiers

Duree max 99 ans

E)FORMALITES DE CONTITUTION

1)IMMATRICULATION AU RCS : le contrat doit être soumis a l’immatriculation au RCS

2)PUB LEGALE : les mêmes formalites de pub que celles des societes commerciales, depôt au greffe du T de commerce du lieu du siege social, immatriculation au RCS du lieu du siege social et insertion au BODACC a la diligence du greffier du T de commerce

F)TRANSFORMATION EN GIE