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La formation des contrats internationaux 24464
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Droit international des affaires : Droit à la concurrence
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La formation des contrats internationaux
med1 - Mise à jour : 09/12/2009
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
LA FORMATION DES CONTRATS INTERNATIONAUX
Article publié dans la Revue "Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires" N° 125
____________Avant d'étudier de quelle manière se forme un contrat international et quelles précautions sa conclusion implique de prendre, il convient de donner une définition du contrat international afin de déterminer à quelle branche du droit il est soumis et de donner un aperçu des particularités de cette matière, notamment en ce qui concerne ses sources.____________________________
Plan
Plan :
LA FORMATION DES CONTRATS INTERNATIONAUX
DEFINITION DU CONTRAT INTERNATIONAL
FORMATION DU CONTRAT INTERNATIONAL
LES GARANTIES
LES DIFFERENTES PHASES DES NEGOCIATIONS
LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT INTERNATIONAL
LA PROTECTION DU CONSENTEMENT
L\'AVANTAGE EXCESSIF
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