La force obligatoire de la loi 125606

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Introduction

Comme on le sait, la règle de droit présente un caractère obligatoire en d’autre termes, les particulières comme les organes de l’Etat, doivent se soumettre aux prescriptions législatives et réglementaires.

Cette force obligatoire prend naissance avec l’entrée en vigueur de la loi et se prolonge tant qu’elle n’a pas été abrogée.

1. l’entrée en vigueur de la loi

L’enté en vigueur de la loi est marquée de façon générale par deux formalités :

1. la promulgation

2. la publication

Concernant la première formalité : La promulgation est le procédées par lequel le roi constate la naissance de la loi et ordonne son exécution. Aux termes de l’article 26 de la constitution « le roi promulgue la loi dans les 30 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée ».

En revanche la seconde formalité : la publication est l'acte matériel d'exécution de la promulgation qui rend la loi obligatoire en effet Les lois ne peuvent être exécutées qu’a partir du moment ou elles parviennent a la connaissance des particuliers, c’est l’insertion des textes légales ou réglementaire au journal officiel qui réalise normalement cette publication,

C’est ce qui explique depuis l’époque du protectorat à nos jours, cette question ait été laissée a l’appréciation de l’auteur de chaque texte

En revanche, la jurisprudence s’est montrée depuis longtemps, beaucoup plus explicite, elle s’est basée sous le régime du protectorat sur « un principe général et supérieur de droit public » , pour décider que la publication est une condition nécessaire pour qu’une loi ou un règlement devienne obligatoire et soit opposable aux particuliers ,

Il se peut que les textes publies par le bulletin officiel ne soient pas tout a fait conformes a la loi qui été votée par le parlement ou décret qui a été signé par le premier ministre, ces anomalies découlent généralement d’erreurs d’impression ;

Si toutes ces formalités marquent en quelque sorte la naissance de la loi, il faut à présent constater son abrogation.