Droit international des contrats : Vente de marchandises 58

Exemple de page de Droit international des contrats : Vente de marchandises

DROIT International des contrats

Vente de marchandises

I) CVIM

Fournisseur A

vendeur F Client B

Client L

On applique la loi du fournisseur Allemand sauf si le client a plus de pouvoir.

Donc dans une vente internationale de marchandises, on risque d'avoir une concurrence de plusieurs systèmes juridiques. Quelques soit la taille de l'entreprise, c'est le poids de la négociation qui régie le choix de la loi.

Selon les lois que l'on applique, on peut avoir une conséquence plus ou moins grave.

Pour développer les échanges commerciaux on avait besoin d'une certaine sécurité dans les échanges (être sur d'être payé), l'ONU a proposé de voter un traité ouvert (= une convention). Celle ci est la convention de Vienne de 1980 qui est relative à la vente international de marchandises.

Son objectif est d'avoir une seule loi qui s'applique pour l'ensemble des personnes, c'est avoir des règles uniformes. Ca uniformise la loi dans l'ensemble des pays membres (aujourd'hui il y a 67 pays sur 192 qui ont voté cette convention). Les pays qui ont voté cette loi sont en général les pays industrialisés sauf le CommonWales.

Aujourd'hui tout le monde a l'habitude d'utiliser la convention de Vienne donc l'Angleterre est en train de faire les démarches pour signer la convention de Vienne tout comme Inde, Irlande, Common Wales...

Pour que cette convention s'applique, il faut:

1) une vente

C'est un contrat de fourniture en contre partie d'un prix. Une partie va livrer et l'autre va payer. La convention de Vienne s'applique à tous les contrats de vente lorsqu'ils sont professionnels. Ça ne s'applique pas aux enchères et aux ventes judiciaires.

2) internationale

La convention de Vienne a prévu quel s'appliquait lorsque l'acheteur et le vendeur habitent dans 2 états différents. Il faut que les 2 pays aient voter la convention de Vienne donc celle ci s'applique automatiquement quelque soit la loi applicable.