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Introduction au Droit de l’Entreprise

Introduction

Le droit de l’entreprise est fondée sur 2 notions :

• La notion de contrat : Obligation au sens juridique du terme entre deux

parties. C’est la rencontre de 2 volontés dans le but de conclure un contrat. L’exécution peut être forcée en nature ou par équivalent (ex : argent)

• La notion de responsabilité civile. Elle est de deux sortes :

• responsabilité civile contractuelle : il faut qu’il y ait contrat c’est à dire

offre + acceptation (sinon c’est une contre proposition).

• responsabilité civile délictuelle : On se détache de l’idée de faute ; (fait

des choses ; fait personnel ; fait d’autrui).

Cette responsabilité civile va être sanctionnée par un juge.

-I- L’organisation juridictionnelle

Il existe plusieurs sortes de juridictions :

• Juridiction d’ordre administratif  si le litige porte sur le droit public.

• Juridiction d’ordre judiciaire

• Tribunal des conflits (compétences)

1. Juridiction d’ordre administratif

Dans l’ordre administratif, on trouve :

• les tribunaux administratifs

• une cours administrative d’appel

• le conseil d’Etat

2. Juridiction d’ordre judiciaire

• Juridiction de 1^ère instance (ou 1^er degré) :




• Juridictions de droit commun (tribunal de grande instance : TGI)

• Juridictions d’exception :

• Tribunal d’instance compétent pour certaines matières (nationalités, contentieux). C’est le tribunal de police

• Tribunal de commerce qui règle les litiges commerciaux.

• Le conseil des prud’hommes : bureau de conciliation + bureau de jugement

(2 employés, 2 salariés) avec juge départiteur (magistrat du tribunal d’instance).