Droit International Privé et Contrats Internationaux 7907

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Droit International Privé et Contrats Internationaux

1. Les Notions générales sur le droit des contrats

1.1. Définition de contrat

1. 2. Conditions de validité

1. 3. Classification des contrats

2. Le Droit International Privé

2. 1. Définition

2. 2. Champ d'application

2. 3. Sources

2. 3. 1. Nationales

2. 3. 2. Internationales

3. Les Conflits de lois et conflits de juridictions

3. 1. Les fondements de la théorie des conflits de lois

3. 2. La compétence judiciaire internationale

3.3.. Les effets internationaux des jugements

4 Les usages et principes du commerce international : lex mercatoria

4 1. Les principes Unidroit

4 2 Les principes européens des contrats

4 3 La lex mercatoria

Négociation et rédaction des principales clauses d’un contrat à l’international. Comment protéger votre contrat à l’international ? Comment éviter d’engager votre responsabilité délictuelle ?

• Éviter d’engager votre responsabilité civile.

• Protéger votre savoir-faire et assurer la confidentialité des informations reçues ou transmises pendant la négociation

Pour l’existence d’une responsabilité civile pré-contractuelle (délictuelle), il faut l’existence d’une faute ; préjudice direct actuel et certain; lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En France, il a été jugé que votre responsabilité civile délictuelle pourrai être engagée dans l’un des cas suivants :

• - Rompre sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés.

• - Maintenir volontairement dans une incertitude prolongée votre partenaire.

• - Le retrait de l’offre de façon abusive.

• - Lorsque l’offre n’est pas ferme et précise puisque elle ne contient pas les éléments essentiels du contrat envisagé

Protéger votre savoir-faire lors d’une négociation.

• S’adresser à l’INPI sur la procédure de l’enveloppe Soleau, laquelle nous permet d’organiser une certaine protection.

• Prévoir l’insertion d’une clausule dans un courrier, un devis, etc....

• « Tous les documents et renseignements échangés pendant la négociation sont considérés strictement confidentiels. En conséquence, M. Machin et M. Untel devront prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer le secret envers les tiers ».