Contentieux international public 20212

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Contentieux international public

Définition du DCIP : fonction juridictionnelle du DIP :

l’ensemble de normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différents opposant des sjt de DI.

Introduction

Section1 Le Principe de règlement pacifique des différents internationaux

§1 Le différend international 

Notion, CPJI, 1924, l’affaire des concessions Mavromatis en Palestine Grèce c/ RU : désaccord sur un point de fait ou de droit, une contradiction ou opposition de thèse juridique ou intérêt entre deux personnes (sujets de DI)

- Doctrine a essayé de classifier les litiges internationaux, 2 catégories :

- d’ordre juridique : portent sur l’existent l’application ou l’interprétation du droit existant (art 36 §2 du statut de la CIJ). Formule fréquente dans les traité : les parties se contestent réciproquement un droit

- litige est résolu par l’application du droit

- litiges politiques : visent a obtenir une modification des droits selon les intérêts des parties. - le règlement se fait par voie diplomatique, pas de procédure juridique pertinent. Ne rentre pas dans le cadre de ce cours.

- les intérêts sont mêlés.

- Etats peuvent contester le caractère juridique :

CIJ, 1986, affaire Nicaragua litige d’ordre politique selon USA, CIJ l’a qualifié comme juridique donc a pu le traiter.

Autre classification

Litige justiciable : le litige qui peut être porté devant juridiction, laquelle peut trancher le différent e appliquant le droit et la solution s’impose aux parties

Non justiciable : ce qui ne peuvent être soumis à un organe juridique. Règlement par voie diplomatique et la solution ne s’impose pas

Principe d’interdiction du recours à la force

Convention de la Hayes pour le règlement pacifique des conflits international : 1899-1907

Pacte de la SDN : 1919 : impose aux parties de ne pas recourir aux forces armées

Pacte Briand-Kellog de 1928 : dans rapport USA/FR pas de recours à la force

Charte des nations unies : art 2§4

AG, déclarations nombreuses sur relations amicales : ntmt de 1970

§2 Les modes de règlement pacifique des différends internationaux

Art 2§3 charte affirme que les membres doivent régler leur différends par de moyen pacifique

= ppe à valeur coutumière selon CIJ, 1986 affaire militaire Nicaragua

Art 33 charte :

Les modes diplomatiques