La responsabilite du constructeur 26816

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LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR

L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses.

Le droit français accorde une importance considérable à la propriété privée, notamment la propriété immobilière. C’est au code civil et au code de la construction et de l’habitation d’établir un système de responsabilité de ceux qui construisent.

Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs est régi par la Loi du 4 janvier 1978, la loi SPINETTA. Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité.

Mais qui est responsable (1) et de quoi (2) ?

1/ Qui est responsable ?

Par constructeur, il ne faut pas seulement entendre celui qui exécute matériellement l’acte de construire. En effet, l’article 1792-1 du Code Civil dispose que sont réputés constructeurs :

• Les architectes : même s’ils ne participent pas directement à la construction, il la conçoivent. Ils sont donc responsables de leur ?uvre.

• Les entrepreneurs : il faut entendre le mot entrepreneur au sens large. Il se peut qu’il n’y ait, sur un chantier, qu’un seul entrepreneur. Dans ce cas, c’est lui seul qui sera désigné responsable. Plus fréquemment, soit celui qui commande les travaux fait appel à plusieurs entrepreneurs (maçons, plombiers, plâtriers...) ou l’entrepreneur unique (entrepreneur principal) sous-traite. Il y a autant de responsables qu=’il y a d’entrepreneurs.

• Les techniciens : les ouvrages modernes comportent des lots techniques (climatisation, câblage etc...). Les techniciens peuvent donc compromettre l’intégrité d’un immeuble.

• Toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : il s’agit là de toute personne qui exécute pour le client un travail. La loi a volontairement dicté un champ d’application des plus larges. Cette disposition vise notamment les bureaux d’études techniques. Cette profession n’étant pas réglementée (contrairement aux architectes), il a fallu leur imposer un régime de responsabilité.

• Le vendeur après achèvement : cette disposition vise le cas de la VEFA (voir l’article Jurismag consacré à ce sujet). Est responsable celui qui a fait construire et qui vend, ou celui à qui a fait construire et qui vend son immeuble. La responsabilité continue de s’appliquer aux différents propriétaires de l’immeuble.

• Le mandataire du maître de l’ouvrage : c’est le promoteur immobilier. Sa mission consiste à construire pour quelqu’un et en son nom un immeuble.

On voit donc qu’aucun intervenant à l’acte de construire ne saurait échapper à sa responsabilité. Mais de quoi les constructeurs sont-ils responsable exactement ?

2/ De quoi les constructeurs sont-ils responsables ?

Les responsabilités qui peuvent être engagés à plusieurs moments et sur différents fondements. Elles peuvent être engagées sur le fondement du droit commun des contrats et du droit spécial de la construction.