Les responsabilités de l'agent immobilier 32840

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LES RESPONSABILITES

L'agent immobilier voit son activité bien encadrée par des lois et de la jurisprudence. Il a le titre de mandataire et c’est en cette qualité qu'il devra répondre de ses fautes article 1992 du Code civil. Si fautes, il y a, est-elle intentionnelle ou non ? Pour que sa responsabilité soit mise en cause, il faut :

-- qu'il y ait un mandat conféré

-- qu'il y ait une faute commise

-- que cette faute soit la cause d'un préjudice envers son client.

C'est pourquoi conformément aux dispositions de la loi HOGUET (en son article 6) du 2 janvier 1970, l'agent immobilier doit être titulaire d'un mandat écrit, signé par son ou ses mandants et enregistré sur le registre des mandats.

I - RESPONSABILITE CIVILE

L'agent immobilier n'est pas tenu à une obligation de résultat mais il est tenu à une obligation de moyens. Il l’a précisé dans le texte de son mandat : description des biens à vendre ou à louer, engagement d'en faire la publicité, afin de rechercher un acquéreur ou locataire, éventuellement préparer les documents, recevoir des fonds...

Il ne s'engage pas à réussir et conclure heureusement sa mission mais il doit mettre en oeuvre des moyens et tenir informé son ou ses mandants.

Dans son rôle il doit faire diligence mais avec prudence. Il doit comme un avocat ou un notaire assurer un devoir de conseil auprès de ses clients. Il ne doit pas dissimuler des informations dont il a connaissance (servitude, vice caché). Il doit même aller collecter des informations (voisinage, urbanisme, cadastre, syndic...) afin de connaître au mieux son dossier. Il agira ainsi comme l'exprime le code civil en « bon père de famille » à l'égard de son mandant et en bon professionnel à l'égard de ses clients.

Dans ce cadre d'activités courantes, sa responsabilité ne saurait être mise en jeu que s’il est prouvé qu'il y a faute commise et préjudice en regard (lien de causalité).

L'agent immobilier ne saurait être tenu à réparation que si la preuve est apportée que sans la faute commise il n’y aurait pas un préjudice causé au mandant.

C'est pour cela que l'agent immobilier doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

En effet le parcours entre la signature du mandat, l'établissement d'une promesse et jusqu'à la signature définitive de l'acte peut être long et semé d'embûches. Il peut s'être engagé en annonçant une surface habitable erroné de plus de 5 % en plus (vente d'un appartement de 100 m² alors qu'il en fait que 92 m²). Il peut commettre une faute en sa qualité de séquestre des fonds reçus. Il peut commettre une faute en omettant de vérifier les pouvoirs d'un mandant lors de la signature du mandat. Des erreurs courantes sont dues à des négligences :

-- ne pas bien vérifier l'état civil et l'ont fait signer... un mineur

-- ne pas vérifier les titres de propriété (méconnaissance du lot, annexes, servitude... Ou ne pas avoir la certitude que son mandant est bien le seul propriétaire).