Les obligations professionnelles de l'agent immobilier 32838

Exemple de page de Les obligations professionnelles de l'agent immobilier

LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLLES

I ? OBLIGATIONS COMPTABLES

L'agent immobilier, que son activité soit limitée à la transaction où qu'ils soit également administrateurs de biens, est tenu d'une part comme tout commerçant à des obligations comptables.

De plus, compte tenu de la spécificité de son activité, dont le fait de recevoir des fonds en dépôt, il devra se soumettre à des règles qui ont pour but de protéger la clientèle de l'agence.

Que sa structure juridique soit une entreprise individuelle ou une société, l'agence devra tenir sa comptabilité conformément à la législation.

Loi 83 -- 359 du 30 avril 1983 code du commerce et son décret d'application 83 -- 1020 du 29 novembre 1983.

dont les textes ont pour objet la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants.

Ainsi il est stipulé que l'agent immobilier doit tenir a jour :

-- le livre journal

-- le livre d'inventaire

-- le grand livre

-- le registre du personnel

II - OBLIGATIONS FISCALES

Il est assujetti à la TVA normale 19,6 %. Il devra acquitter la taxe professionnelle.

Il réglera les impositions sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) et l'impôt sur les sociétés (I.S. si c'est le cas de sa structure).

Ensuite les impôts sur le revenu de l'exploitant seul ou en société (lui et ses associés).

L'impôt sur le revenu (I.R.) et les impôts de solidarité viendront alourdir la rentabilité des revenus.

Il devra, s'il est seul exploitant, régler les cotisations :

• assurance-maladie des travailleurs non salariés (T.N.S.)

• allocations familiales

• contribution sociale généralisée (C.S.G.)

• contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.)

• caisse de retraite obligatoire.

Il sera donc important de choisir le régime sous lequel l'agence sera placée. Le régime de la SARL ou de la SA présentera certains avantages : salaires, dividendes, constitution de réserves, allégement de certains prélèvements de solidarité. Les résultats ne sont pas taxables de la contribution sociale généralisée.