Les garanties du crédit partie 2 33042

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1. Les garanties réelles

Elles consistent à affecter au remboursement de la dette, un bien déterminé.

Il existe 2 types de garanties:

• le privilège de prêteur de deniers

• l'hypothèque classique

En cas de défaillance de l'emprunteur, ces garanties permettent à la banque de saisir l'immeuble et le vendre aux enchère pour régler la dette dû

Ces garanties instituent au profit de la banque:

Un droit de préférence

Un droit de suite (qui autorise la banque a saisir le bien, même s'il a été payé aux 2/3).

C'est pour cela qu'en cas de revente, le notaire s'assure que ces garanties ont été levées par un acte de main levée.

LE PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS

Lorsque la banque consent un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble (ou achat en VEFA), elle bénéficie d'un privilège spécial qui garantie le capital du prêt et 3 années d'intérêts.

Il ne nécessite pas le consentement de l'emprunteur, mais il faut 2 conditions:

? l'acte de vente et l'emprunt doivent être établis par un notaire

? l'acte de prêt doit mentionner que le prêt est destiné au paiement du prix d'achat, tandis que l'acte de vente doit constater que le prix d'achat va être payé à laide du prêt.

Le PPD est inscrit au bureau des hypothèques dont dépend l'immeuble, par le notaire dans les 2 mois qui suivent la signature de l'acte (> 2 mois pour un hypothèque classique).

L'HYPOTHEQUE CLASSIQUE

En cas de financement destiné à d'autre activités (construction d'une maison individuelle, gros travaux...), on a recourt à une hypothèque classique qui porte sur le montant du prêt et 3 ans d'intérêts. elle nécessite un acte notarié et est inscrite au bureau des hypothèques. Ses caractéristiques principales sont qu'elle nécessite le consentement de l'emprunteur et que la banque perd son droit de préférence sur le bien.

COUT:

• taxe de publicité foncière: 0.712% du montant du prêt

• droit fixe: 1250 euros

• salaire du conservateur des hypothèques: 0.05% du montant du prêt

• coût de recherche de l'état hypothécaire: variable

• émoluments du notaire