Les différents types de mandats 32844

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Pour accomplir une mission l'agent immobilier doit posséder un mandat. Ce mandat est imposé par l'article 72 de la loi du 20 juillet 1972 (loi HOGUET). Le titulaire de la carte prévue à l'article 1 alinéa 1 du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1 à5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. Lorsqu'il comporte une autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention. Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Les mandats et le registre des mandats sont conservés 10 ans.

Plan

Plan :

I - LE MANDAT A- LE MANDAT SIMPLE B – LE MANDAT EXCLUSIF C - LE MANDAT SEMI EXCLUSIF II - LE MANDAT ET SES OBLIGATIONS A- LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE B - LES OBLIGATIONS DU MANDANT C - LE DEMARCHAGE A DOMICILE D - DUREE DE VALIDITE, RESILIATION, REVOCATION 1 - DUREE DE VALIDITE 2 – RESILIATION 3 – REVOCATION 4 – EXCEPTIONS E - LES MENTIONS A PORTER SUR LE MANDAT 1 – LE OU LES MANDANTS 2 - LE MANDATAIRE 3 - LA DESCRIPTION DU BIEN 4 – SUPERFICIE 5 – AMIANTE, SATURNISME, TERMITES 6 - LE PRIX 7 - LES HONORAIRES 8 - LE COMPTE SEQUESTRE 9 - ACTE AUTHENTIQUE, JOUISSANCE (MANDAT DE VENTE) F – DROITS CONFERES PAR LE MANDAT G - LE MANDAT DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER H - LE MANDAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE I - LE MANDAT DE CESSION D'UN DROIT AU BAIL 1 - LA PRISE DU MANDAT 2 - LES PIECES A REUNIR A LA PRISE DE MANDAT J - LE MANDAT DE RECHERCHE 1 - LE MANDAT DE RECHERCHE D'UN LOCATAIRE 2 - LE MANDAT DE RECHERCHE D'UN BIEN A VENDRE OU A LOUER (BIEN IMMOBILIER OU MOBILIER, FONDS DE COMMERCE OU PAS DE PORTE) K - LE MANDAT DE GESTION 1 - LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS 2 - LE MANDAT DE GESTION « LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE » 3 - LE MANDAT DE SYNDIC

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