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Chapitre IV Conditions de validité des contrats

Selon l’article 1108du code civil, les 4 conditions sont essentiels pour la validité d’une convention, il faut le consentement de la partie qui s’oblige, il faut également sa capacité de contracter, il faut un objet certain, il faut nue cause licite ».

I-La capacité de contracter

L’article 1123 du code civil précise que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi.

Article 1124 du code civil « sont incapables de contrat les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ».

1. Les mineurs non émancipés

Pour des actes importants le mineur non émancipé devra se faire assister de son représentant légal mais son incapacité connaît des limites puisqu’il est autorisé à faire certains actes seuls.

2. Les actes que le mineur non émancipé peut faire seul

Il s’agit de certains actes extrapatrimoniaux tel que la reconnaissance d’un enfant naturel. Il peut également faire certains actes patrimoniaux, acquérir des objets marchandises dans les magasins. D’une manière générale, le mineur non émancipé peut accomplit seul tous les actes ne représentant aucun danger aux intérêts patrimoniaux.

3. Les actes passés par représentation (au représentant légal)

La représentation du mineur non émancipé est légale ; un mineur est représenté par ses parents ou par un tuteur. Le plus souvent la règle applicable est celle de l’administration légale des parents. Chacun des parents est réputé avoir le pouvoir de faire seul des actes d’administrations sur les biens du mineur (ex : vendre un meuble). Cependant, même lorsqu’ils sont d’accord ils ne peuvent vendre un immeuble appartenant au mineur. Ils doivent pour cela recueillir l’accord du juge des tutelles. Parfois le régime de l’administration sous contrôle judiciaire s’applique c’est le cas après un divorce ou un décès des parents. C’est le juge des tutelles qui exerce sous contrôle judiciaire et à la différence du régime de l’administration légale, les parents ne pourront consentir à un bail d’habitation sans l’accord du juge. Plus exceptionnellement lorsque les deux parents sont décédés ou lorsqu’ils sont déchus de leur droit, le mineur est placé sous tutelle. Dans ce cas là, le tuteur accompli seul comme représentant du mineur tous les actes d’administration. Cependant dans le cas où le tuteur va consentir un bail (ex : bail commercial), avec accord du juge, ce bail ne créera pour le preneur (locataire) aucun droit au renouvellement à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipée. Le tuteur peut également sans autorisation accepter une donation ou un legs pour le compte du mineur ou même introduire une action en justice relative à des droits patrimoniaux. En revanche, le tuteur ne pourra faire seul aucun acte de disposition (ex : pas emprunter pour le compte du mineur, vendre un immeuble, des meubles précieux, ni refuser une succession). Pour ces actes, le tuteur devra requérir l’autorisation du conseil de famille composé de 4/6 membres choisis par les proches du mineur. Le conseil de famille est composé par le juge des tutelles et représenté par lui, ce conseil régale les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, il ne gère pas ses biens mais autorise et contrôles des actes du tuteur.

4. Les incapables majeures