Les avants contrats dans l'immmobilier 33039

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les avant-contrats

L'achat d'un terrain, d'un appartement neuf achevé ou existant, d'une maison passe par la signature d'un acte authentique par devant notaire. Mais avant d'être propriétaire du bien vous signer un avant-contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente et qui suivant sa forme engage l'acquéreur et le vendeur ou n'engage que l'un des deux. Ces avant-contrats peuvent prendre la forme :

-- d'une promesse synallagmatique de vente (appelé communément compromis)

-- d'une promesse unilatérale de vente

-- d'une promesse d'achat (plus rarement

on verra par ailleurs le contrat de réservation, qui est également un contrat préliminaire, concernant une vente d'immeubles à construire (V.E.F.A.). Pour les avant-contrats signé depuis le 1er juin 2001, pour l'achat d'un logement neuf achevé ou existant, l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours (ou de réflexion de sept jours).

I - L'AVANT-CONTRAT EST SIGNE SOUS SEING PRIVE

L'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractations. L'acte lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, pour la détermination de la date de réception ou de remise. Le délai de sept jours courts à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte. S'il désire se rétracter, l'acquéreur doit le faire avant la fin des sept jours dans les mêmes formes.(Articles 271 -- 1 du nouveau code de la construction et de l'habitation). S'il a été conclu par un professionnel (agent immobilier) et ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, l'acquéreur peut verser entre ses mains une somme, contre reçu (compte séquestre) puisqu'il dispose d'une garantie financière affecte et à la couverture des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce la faculté de rétractations, l'agent immobilier à 21 jours pour restituer les fonds. Le délai commence au lendemain de la réception de la rétractation.

II - L'AVANT-CONTRAT EST SIGNE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE

L'acquéreur bénéficie alors d'un délai de réflexion à compter de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d'acte par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. S'il désire se retirer du projet, l'acquéreur doit le faire avant la fin des sept jours dans les mêmes formes.

À noter qu'en aucun cas la authentique ne peut être signée, ni aucune somme versée pendant ce délai de réflexion.

III - LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

Par cet acte signé sous seing privé ou devant notaire, les parties au contrat s'engagent réciproquement : le vendeur à vendre et l'acquéreur a acheter un bien précis à un prix déterminé, dans des conditions fixées d'un commun accord.