Le métier d'agent immobilier 32614

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L'agent immobilier

I - REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

La loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et ses additifs :

• décret d'application du 20 juillet 1972

• décret du 9 février 1993

• décret du 29 juin 1995

• ordonnance du 1er juillet 2004

• décret du 21 octobre 2005

application au 1er janvier 2006

Ce texte constitue la bible de tout agent immobilier. Chaque article ayant son importance devra faire l'objet d'une lecture attentive et sa compréhension sera vérifiée par des exercices nombreux (droit de l'immobilier, études de cas en transaction ou en gestion immobilière).

En annexe : La demande de carte professionnelle

INTRODUCTION :

La profession est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par son décret du 20 juillet 1972. L’agent immobilier est une personne qui participe à des opérations immobilières portant sur le patrimoine d’autrui. Les opérations immobilières peuvent consister à mettre en relation des vendeurs et acheteurs (transaction), soit à gérer ou administrer les biens (gestion de biens et syndic). L’activité transaction peut porter sur tous types de biens immobiliers et aussi sur les fonds de commerce.

I - LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE

A - LA CAPACITE

Il faut être majeur et ne pas être sous un régime de protection, il faut avoir un casier judiciaire vierge, il ne faut pas avoir d’interdiction de gérer, il ne faut pas exercer en même temps une autre profession incompatible.

B - L’APTITUDE PROFESSIONNELLE

Il faut soit un BTS professions immobilières, ou une licence de droit, ou un bac et 3 ans de travail en agence en tant que salarié, ou alors 10 ans d’expérience si vous ne posséder pas de diplôme, ramené à 4 ans si vous êtes cadre.

Tous cela pour obtenir la carte professionnelle et gérer son agence.

C - L’ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Le futur agent immobilier doit avoir une assurance auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir les éventuels dommages qu’il peut causer à des clients, et aussi pour couvrir les dommages et intérêts, lorsqu’un agent immobilier est condamné par un tribunal à indemniser des clients.