Le bail professionnel ou à une association 33791

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PARTIE 1 DROIT DE L’IMMOBILIER

CHAPITRE 5 ? LE BAIL PROFESSIONNEL OU A UNE ASSOCIATION

I ? législation

II ? les conditions du bail professionnel

III ? les conditions du bail à une association

IV ? les clauses particulières

APPLICATIONS

Le bail professionnel se situe entre le bail d’habitation ? loi de 1989 - et le bail commercial. Il correspond aux besoins des professions libérales qui ont, en location, des bureaux ou locaux pouvant accueillir la clientèle : médecins, avocats... sans être commerçants. Par extension, avec quelques modifications, il est adapté pour les associations.

Le bail professionnel est régi par le code civil et par l’art. 57A de la loi du 23.12.1986 modifié par la loi de 1989. Le bail à une association dépend uniquement du code civil.

II ? LES CONDITIONS DU BAIL PROFESSIONNEL

A ? LA DUREE (art.57-1) 

Le bail est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans.

B ? RESILIATION /RENOUVELLEMENT (art. 57-2 à 5)

Elle s’effectue par LR+AR

• Par le locataire : à tout moment avec préavis de 6 mois

• Par le bailleur : au terme du contrat avec un préavis de 6 mois. Il n’a pas à justifier sa décision.

• Sans congé donné dans les conditions indiquées le bail se reconduit par tacite reconduction pour une durée identique.

C ? LE LOYER

Le loyer est librement fixé entre les parties ainsi que les modalités de paiement. Il est révisé annuellement à la date anniversaire du bail sur la base de l’indexation de l’ICC (indice du coût de la construction). Au renouvellement il peut être renégocié. Le bailleur adresse, avec un préavis de 6 mois, une offre de renouvellement au nouveau loyer.

D ? LE DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est librement négocié (souvent 3 mois), il peut être révisé régulièrement pour correspondre aux 3 mois de loyer.

E ? LES CHARGES

Les charges sont négociées librement, certains baux imputent la totalité des charges au locataire. Les travaux sont également négociés. On peut même inclure les gros travaux d’entretien, de mise en conformité.

III ? LES CONDITIONS DU BAIL A UNE ASSOCIATION

A ? LA DUREE