La vente en immobilier 64122

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La vente

• C’est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à une autre, l’acheteur, qui s’oblige à lui payer un prix en argent

I. La formation du contrat

• La vente est soumise aux conditions générales requises pour la formation de tout contrat

1) Le consentement

• Les parties échangent leur consentement

• Si l’acheteur qui a versé les arrhes se dédit, il les perd, si c’est le vendeur il doit restituer le double

• L’acompte est une fraction du prix payé. Le contrat est définitif

• Il permet au consommateur de rétracter son consentement dans un délai fixé par la loi

2) La capacité

• Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre

3) L’objet

• La chose doit exister, être dans le commerce et appartenir au vendeur

• Le prix doit être déterminé, réel et non fictifs, sérieux et non dérisoire

• La rescision pour lésion : il faut que la lésion ait été subie par le vendeur et qu’elle soit de plus des 7/12 de la valeur d’immeuble

4) La forme

• Il est consensuel

II. Les effets de la vente

1) Le transfert de propriété

• La propriété de la chose vendue est transférée du vendeur à l’acheteur par le seul effet de l’accord intervenu sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé

2) Les obligations du vendeur

• L’obligation de délivrance : elle doit être immédiate si la vente est au comptant sinon elle se fait au paiement du prix

• L’obligation de garantie : la garantie du fait personnel, le vendeur doit s’abstenir de tout acte apportant un trouble à la jouissance de l’acheteur. Le trouble de fait résulte d’un acte matériel exclusif. Le trouble de droit résulte d’une prétention d’ordre juridique émanant du vendeur

• La garantie du fait des tiers, en cas de troubles apportés par des tiers, le vendeur ne doit garantir que s’il s’agit de trouble de droit

• La garantie contre les défauts cachés, il s’agit de défectuosité non apparente de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il l’avait connue

• Le vice doit être grave, caché, et existé au moment de la vente

• L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)