Droit immobilier: le mandat et le droit à rémunération 20608

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DROIT IMMOBILIER

CHAPITRE 1 : LE MANDAT ET LE DROIT A REMUNERATION

Section 2 : le contenu du mandat

§1 La durée du mandat.

Le mandat n’a aucune obligation de durée minimale ou maximale.

L’article 7 de la loi Hoguet oblige les parties à limiter les effets du mandat dans le temps sous peine de nullité. La jurisprudence dit que la durée soit être raisonnable. Le mandat peut contenir 3 clauses qui font l’objet d’une réglementation particulière.

Définitions :

• Clause d’exclusivité : clause qui permet à un mandataire d’avoir le monopole sur une opération et d’être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l’agence ou avec une autre agence.

• Clause pénale : clause qui sanctionne l’absence de respect des obligations par le mandant en mettant à sa charge une somme d’argent forfaitaire par jour de retard.

• Clause de droit à commission : clause qui permet à un mandataire d’être payé de sa commission si l’opération se fait en dehors de lui mais avec un client présenté par lui.

Dans ce cas le mandant quelque soit la durée du mandat peut être dénoncé au bout de 3 mois par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de 15 jours. La dénonciation ne peut se faire que passé les 3 mois et une opération peut valablement être conclu pendant le préavis de 15 jours. La jurisprudence dit que la mention de la clause doit être expresse en caractère très apparents.

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§2 l’objet du mandat :

le mandat donné aux intermédiaires de l’immobilier doit toujours énoncé ce qu’ils ont pour mission d’accomplir.