Cours sur les suretés 33043

Exemple de page de Cours sur les suretés

LES SURETES

DEFINITION :

Une sureté est une garantie accordée à un créancier pour assurer de sa créance.

Il existe 2 types de sureté :

• personnelle

• réelle

SECTION 1 : LES SURETES PERSONNELLES : LE CAUTIONNEMENT

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne se porte garant du paiement de la dette d’un débiteur principal. Le débiteur principal peut être :

• un emprunteur

• un locataire

Dans ce cas, c’est donc une personne qui garantie de payer le créancier (banque ou proprio) à la place du débiteur principal. Le contrat doit remplir toutes les conditions de validité des contrats (capacité, consentement, objet, cause).

L’art. 2013 du cade civil : « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ». Dans le contrat de cautionnement, on impose à la personne qui se porte caution d’écrire de sa main qu’elle a conscience de l’engagement prit. Le cautionnement donne au créancier un droit de poursuite auprès de la caution. La caution a de son coté un droit de recourt contre le débiteur principal si elle a à payer à sa place.

SECTION 2 : LES SURETES REELLES

Ce sont des garanties qui portent sur des biens. Elles peuvent porter sur un bien meuble ou immeuble.

1. LES SURETES MOBILIERES

Il existe 2 suretés mobilières :

• le gage : qui porte sur des biens corporels (voiture, machine...). C’est une garantie qui peut être avec ou sans dépossession. Le gage nécessite de faire une inscription auprès d’une administration (souvent la préfecture).

• le nantissement : qui porte sur des biens incorporels (parts de société, fond de commerce...). C’est une garantie sans dépossession qui doit être inscrite au tribunal de commerce et publiée au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). Il donne au créancier le droit de rétention, c. à d. de récupérer le bien en cas de défaut de paiement. Le créancier peut choisir de vendre le bien qu’il récupère, afin de récupérer l’argent qui lui est dû.

2. LES SURETES IMMOBILIERES

La garantie porte sur un bien immobilier de n’importe quelle nature (terrain, maison, appartement...). Il s’agit de l’hypothèque ou du privilège de préteur de deniers (PPD). Ce sont des garanties sans dépossession qui nécessite de rédiger un acte authentique et d’inscrire la garantie au fichier hypothécaire. Elles permettent au créancier de récupérer le bien immo qu’il finance dans le cas où l’emprunteur ne rembourse pas son prêt. Le créancier choisi souvent de mettre en vente le bien saisi, il s’agit alors d’une vente aux enchères.