Cours detailee sur la copropriete 47138

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Section 1 : L’existence de la copropriété : La copropriété existe depuis la Rome ancienne. La copropriété était connue dans l’ancien droit français. On a retrouvé des coutumes en Bretagne, mais elle était inorganisée. Puis, de véritables conventions ont été établies et le législateur est intervenu pour réglementer la copropriété dans le code civil (1938 : 1ère loi). Section 2 : La législation : § 1 : Refonte de la loi : Suite à l’apparition des grands ensembles immobiliers dans les années 60, il a fallu légiféré. La loi du 10 juillet 1965 comprend 48 articles dont la majorité, qui sont d’ordre public (on ne peut y déroger). Le décret du 17 mars 1967. Cette législation a été d’une stabilité remarquable puisque elle n’a pas été modifiée en 20 ans. Depuis 1985, le rythme de changement et de textes n’a cessé de s’accélérer. 1ère modification : 31 décembre 1985 (loi), 9 juillet 1986 (décret). 2nde modification : 13 juillet 1992 (loi). 3ème modification : 21 juillet 1994 (loi).

Plan

Plan :

I DEFINITIONS II LES PARTIES COMMUNES III LES PARTIES PRIVATIVES IV LES AG V LE SYNDIC VI LES MAJORITES VII LE CONSEIL SYNDICAL

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