COURS DROIT DES BIENS 16540

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DROIT DES BIENS

Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et... »

Introduction : Les biens sont des droits.

Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel.

Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue.

LA NOTION DU PATRIMOINE

Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne.

I. Le patrimoine se compose de 2 éléments

qui forment un ensemble : l’actif et le passif.

? L’actif : les droits patrimoniaux, ont 1 valeur pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d’usufruit, droit de créance... St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps.

Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts : ? le sujet du droit (créancier)

? le sujet passif (débiteur)

? l’objet du droit (prestation)

? Le passif : ttes les dettes qui pèsent sur la personne. Par déf ce st des obligations, le droit personnel étant envisagé du côté passif.

II. Ces 2 éléments forment un ensemble

Principes : ? Ce qui importe est + le contenant (l’universalité) que le contenu (droits et obligations)

Car le patrimoine est distinct des éléments qui le compose à un instant donné.

Conséquences ? le patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir de la personne.

Art 2092 ? « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement ur ts ses biens immobiliers et mobiliers, présents et à venir. »

Situation de l’héritier : en cas de succession, avec l’indissolubilité de cet ensemble actif et passif, il recueille la totalité du patrimoine du défunt.

III. Caractère du patrimoine

Suivant la théorie classique de Aubry et Rau le patrimoine est une émanation de la personnalité.

D’où 3 principes :

? seules les personnes ont un patrimoine (physique ou morale)

? Tte personne a un patrimoine = car + que le contenant, c’est l’aptitude à acquérir des droits et à être sujet à des obligations.

Conséquences ? patrimoine d’une personne vivante est intransmissible.

? La mort met fin à la personnalité juridique.

? 1 personne n’a qu’un patrimoine.

Principe : indivisibilité du patrimoine

Conséquences : ts les biens répondent de ttes les dettes. Dc il n’existe pas de patrimoine d’affectation (on ne peut fractionner son patrimoine pr affecter 1 partie à une activité).

? Limites pr protéger le commerçant :

EX : la SA (société par action) ou SARL ( à responsabilité limitée). Il ne répond alors des dettes de cette société qu’à concurrence du montant de l’apport qu’il a fait.

Mais en pratique les créanciers exigeront l’engagement personnel du commerçant.

? Exception : 1° acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

Art 802 (2 patrimoines provisoirement)

2° bénéfice de la séparation des patrimoines

Art 878

3° la fortune de mer (droit maritime)

LA NOTION DE BIENS JURIDIQUES

Les biens st ttes les choses qui vont procurer l’homme une certaine utilité qui va s’exercer par l’intermédiaire d’un pouvoir juridique de l’homme = un droit.