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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété (maroc) 49608
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Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété (maroc)
shenmue - Mise à jour : 01/05/2010
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Article Premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.Plan
Plan :
plan sous forme d'article vu que c'est une loi relative à la loi sur la copropriété des immeubles bâtis
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