La propriété individuelle 2.00 / 20

C'est l'opération qui consiste à determiner la ligne de séparation entre 2 propriétés privées qui se touchent. Si les propriétaires sont d'accord, le bornage est réalisable à l'amiable. Il n'est pas soumis à une forme particulière. Le géomètre expert n'est pas obligatoire mais il faut savoir que ça apporte des garanties.
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Plan :

I. Vos droits 1. Le bornage 2. bornage amiable A) action en bornage 2. droit d'usage et d'habitation
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4 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 2 nov. 2016

INTERESSANT

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 nov. 2015

g

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 nov. 2015

très utile

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 juin 2015

cooooollll

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