La copropriété au maroc 32432

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

La copropriété au Maroc LOI N° 18 .00 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS Article premier : Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Les présentes dispositions s’appliquent aux immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation ou non immatriculés.

Plan

Plan :

Chapitre premier Chapitre II - De la copropriété SECTION 1 - Le syndicat des copropriétaires SECTION II - Droits et obligations particuliers des copropriétaires Chapitre III - Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble Chapitre IV - Les coopératives et les associations d’habitat Chapitre V - Dispositions spéciales relatives aux immeubles immatriculés Chapitre VI - Dispositions finales

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